Contributions formation

Comment est calculée la contribution formation lorsque le franchissement du seuil de 11 salariés résulte d’opérations de fusion/absorption ?
10 Octobre 2018

Les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 11 salariés pour la première fois bénéficient, en principe, d’un dispositif d’assujettissement progressif (sur 5 ans) à la contribution de 1% : voir la question « Quelle contribution formation l’entreprise doit-elle verser en cas de franchissement du seuil de 11 salariés ? ».
 
Cependant, ce dispositif d’assujettissement progressif ne s’applique que si l’opération de reprise ou d’absorption concerne une structure qui comptait moins de 11 salariés au cours des trois années précédentes, tout en portant l’effectif global à 11 salariés et plus.
 
En revanche, la contribution au taux de 1% est due dès la 1ère année d’activité
- Lorsque l’accroissement de l’effectif est lié à une opération de reprise ou d’absorption d’une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l’une des trois années précédentes,
- En cas de fusion de plusieurs entités donnant lieu à la création d’une nouvelle entité qui compte au moins 11 salariés au cours de sa première année d’activité.
 
Attention ! À partir du 1er janvier 2019, les entreprises qui atteignent ou franchissent pour la première fois le seuil de 11 salariés restent soumis à l’obligation de 0,55% du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. Toutefois, lorsque l’accroissement de l’effectif de l’entreprise résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l’une des trois années précédentes, la contribution des 1% (prévue en principe pour les entreprises de 11 salariés et plus) s’applique dès la première année au titre de laquelle l’effectif de 11 salariés est atteint ou dépassé. Des précisions concernant les taux d’assujettissement en cas d’atteinte ou de franchissement du seuil de 11 salariés seront apportées par décret.