Contributions formation

Comment est calculée la contribution formation lorsque le franchissement du seuil de 11 salariés résulte d’opérations de fusion/absorption ?
28 Mars 2018

 

Les entreprises qui franchissent le seuil de 11 salariés bénéficient en principe d’un dispositif d’assujettissement progressif (sur 5 ans) à la contribution de 1 % : voir la question « Quelle contribution formation l’entreprise doit-elle verser en cas de franchissement du seuil de 11 salariés ? ».

Cependant, ce dispositif d’assujettissement progressif ne s’applique que si l’opération de reprise ou d’absorption concerne une structure qui comptait moins de 11 salariés au cours des trois années précédentes, tout en portant l’effectif global à 11 salariés et plus.

 

En revanche, la contribution au taux de 1 % est due dès la 1ère année d’activité :

- lorsque l’accroissement de l’effectif est lié à une opération de reprise ou d’absorption d’une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l'une des trois années précédentes,

- en cas de fusion de plusieurs entités donnant lieu à la création d’une nouvelle entité qui compte au moins 11 salariés au cours de sa première année d’activité.