Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

Comment est calculée la contribution formation lorsque le franchissement du seuil de 11 salariés résulte d’opérations de fusion/absorption ?
27 Février 2019

Les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 11 salariés pour la première fois bénéficient, en principe, d’un dispositif d’assujettissement progressif (sur 5 ans) à la contribution de 1% : voir « Quelle contribution formation l’entreprise doit-elle verser en cas de franchissement du seuil de 11 salariés ? ».

Cependant, ce dispositif d’assujettissement progressif ne s’applique pas si l’accroissement de l’effectif est lié à une opération de reprise ou d’absorption d’une entreprise qui a employé au moins 11 salariés au cours de l’une des 3 années précédentes.
Dans ce cas, le versement de la contribution au taux prévu pour les entreprises de 11 salariés et plus est dû dès l’année d’atteinte ou de franchissement de ce seuil d’effectif.