Contrat d'apprentissage

Comment rompre un contrat d’apprentissage ?
23 Janvier 2020

Le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’employeur ou par l’apprenti jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise. Au-delà de ce délai, la rupture est possible par accord écrit entre l’employeur et l’apprenti.
En dehors de ces cas, la rupture des contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019 ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes. 
 
Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, la loi du 5 septembre 2018 ouvre de nouvelles possibilités de rupture :
- licenciement par l’employeur pour force majeure, faute grave de l'apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail (sans obligation de reclassement) ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle,
- au-delà des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise, l’apprenti peut rompre le contrat après respect d'un préavis et après avoir sollicité le médiateur consulaire de l’apprentissage (dans les 5 jours qui suivent la saisine du médiateur, l’apprenti informe son employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine, la rupture du contrat est effective dans un délai minimum de 7 jours calendaires à compter de cette date),
- licenciement en cas d’exclusion définitive de l’apprenti du centre de formation d’apprentis (CFA) (le CFA ou l’apprenti peuvent saisir le médiateur consulaire de l’apprentissage). Si le jeune ne s’est pas inscrit dans un nouvel établissement dans les 2 mois, son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail de droit commun ou d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage (dans le cas d’un contrat d’apprentissage à durée indéterminée).
 
Toute rupture par l’employeur ou par l’apprenti pendant les 2 premiers mois du contrat et toute rupture d’un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA et à l’OPCO qui a enregistré le contrat.
 
En cas de rupture du contrat (hors cas d’exclusion du CFA), le CFA dans lequel est inscrit l’apprenti doit prendre les dispositions utiles pour lui permettre de poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois. L’apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Le CFA est également tenu de l’aider à trouver un nouvel employeur pour qu’il achève sa formation. La prise en charge des frais de formation est alors maintenue jusqu’à la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage ou jusqu’à expiration d’un délai de 6 mois.
 
Enfin, l’apprenti qui a obtenu le diplôme ou le titre visé peut rompre son contrat avant terme, après information de l’employeur. Il doit en informer l'employeur, par écrit, au moins 2 mois avant la fin du contrat, avec notification au directeur du CFA et à l’organisme (CCI, OPCO) qui a enregistré le contrat.