Pro A

Est-il possible de prévoir une clause de dédit formation dans le cadre de la Pro A ?
27 Août 2019

L'article D.6324-1 du Code du Travail précise que le régime de mise en œuvre de la PROA s'effectue selon les modalités prévues aux articles L.6325-11 à L.6325-15. Ces articles visent la mise en œuvre des actions de professionnalisation dans le cadre du contrat de professionnalisation.

L'article L.6325-15 du Code du Travail pose le principe de l'interdiction de la clause de dédit formation dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.

Par conséquent, la clause de dédit est également interdite dans le cadre de la PROA.