Etat des lieux récapitulatif (entretien tous les 6 ans) 

 

Est-il possible de provisionner dans les comptes de l’entreprise les abondements correctifs liés au non-respect des obligations attachées à l’entretien professionnel ?
10 Juillet 2019

Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel doit être réalisé, afin de vérifier et d’apprécier si le salarié a :
suivi au moins une action de formation ;
acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
 
Par ailleurs, depuis la loi du 5 septembre 2018, tout salarié doit avoir bénéficié durant les 6 ans précédant l’état des lieux récapitulatif des entretiens professionnels et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2 (action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires). Si ces conditions ne sont pas remplies, l’entreprise qui compte au moins 50 salariés devra procéder à un abondement correctif du compte personnel de formation (CPF) du salarié, à hauteur de 3 000 €.
 
Dans la mesure où les dépenses correspondant à cet abondement répondent à la définition et aux conditions de comptabilisation d’un passif, il semble possible d’envisager que les abondements « correctifs » liés au CPF puissent être provisionnés dans les comptes de l’entreprise. Ce point appelle à une confirmation de la part de l’Administration fiscale.