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Franchissement du seuil de 11 salariés : quelles nouveautés à compter de 2020 ?
7 Août 2019

Avec la loi « PACTE » (loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), les règles relatives au taux de financement de la formation professionnelle en cas de franchissement de seuil sont modifiées.
Les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 11 salariés ne bénéficieront plus d’une période de 5 années au cours de laquelle le taux d’assujettissement évolue progressivement. Ce n’est qu’au terme d’une période de 5 années civiles consécutives au cours de laquelle l’effectif de 11 salariés aura été atteint ou dépassé qu’elles passeront du taux « moins de 11 salariés » au taux « de plus de 11 salariés ».
 
Par ailleurs, si l’effectif de l’entreprise « retombe » en-dessous du seuil de 11 salariés au titre d’une année civile, celle-ci sera de nouveau soumise à une obligation à hauteur de 0,55 %. Si elle atteint ou franchit de nouveau ce seuil, elle s’ouvrira une nouvelle période de 5 années civiles consécutives au cours de laquelle elle restera assujettie au taux « moins de 11 salariés ».
 
Ces nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux franchissements de seuil à compter du 1er janvier 2020.
Par ailleurs :
• les entreprises qui bénéficient au 31 décembre 2019 des anciennes dispositions relatives aux franchissements de seuil (assujettissement progressif sur 5 années) bénéficient de ces anciennes dispositions jusqu’au terme de la période d’assujettissement progressif et ne bénéficieront pas des nouvelles règles en matière de franchissement de seuil,
• ces nouvelles règles en matière de franchissement de seuil ne s’appliqueront pas aux entreprises qui emploieront au moins 11 salariés au 1er janvier 2020 et dont l’effectif était au moins égal à 11 salariés en 2019.