Prise en charge des formations par l'OPCA

La formation interne est-elle éligible aux fonds de la formation ?
9 Octobre 2018

La formation interne peut être financée sur les fonds de la formation professionnelle dès lors que les actions mises en œuvre dans ce cas répondent à la définition légale des actions de formation (rattachement à la typologie d’actions prévue par le code du travail, respect des critères de réalisation des formations). 

À noter : La définition de l’action de formation modifiée au 1er janvier 2019. Les 14 catégories d’actions entrant dans le champ des actions de formation seront supprimées : voir la question « Qu’entend-t-on par « action de formation » ?3

Des critères supplémentaires peuvent cependant être fixés par la réglementation ou par l’OPCA.

Ainsi, s’agissant notamment des contrats de professionnalisation, la formation interne ne peut être mise en œuvre que si l’entreprise dispose d’un « service de formation », c’est-à-dire d’une structure pérenne de formation, identifiée comme telle dans l’organisation de l’entreprise et disposant de moyens dédiés (locaux, formateurs, personnel en charge de l’organisation des formations…).

Les OPCA peuvent conditionner la prise en charge de la formation interne au respect de certains critères (par exemple, formation préalable obligatoire ou durée d’expérience des formateurs) et définir les coûts susceptibles d’être financés dans ce cadre (rémunération du formateur, des salariés en formation, matériels et supports pédagogiques…). L’entreprise devra évidemment justifier de ces coûts au moyen de tous les documents adéquats. 

A noter : les OPCA seront remplacés en 2019 par des opérateurs de compétences (OPCO) désignés par les branches professionnelles (voir « Comment va s’opérer la transformation des OPCA en OPCO ? »). De plus, le plan de formation sera remplacé par le plan de développement des compétences.