Relations avec l'organisme de formation

L’entreprise peut-elle acheter de la formation auprès de n’importe quel organisme ?
27 Février 2019

L’entreprise qui finance une action de formation sur ses fonds propres, sans faire appel à des financements paritaires (OPCO) ou publics (État, Régions…), peut librement choisir le prestataire de formation répondant à ses besoins.
 
À noter : si l’entreprise souhaite valoriser cette action dans le cadre de son obligation de formation, elle doit respecter la réglementation relative à la formation professionnelle continue.
Ainsi, l’action doit répondre à la définition légale (voir « Qu’entend-on par « action de formation » ») et le prestataire de formation choisi doit disposer d’un numéro de déclaration d’activité.
 
Lorsque l’entreprise envisage d’obtenir des fonds de son OPCO ou d’un autre financeur extérieur (Etat, région…) en vue de la prise en charge des actions de formation mises en œuvre, le prestataire de formation doit répondre aux critères de qualité de l’OPCO et figurer sur son catalogue de référence.
 
Par ailleurs, lorsque l’action est financée par un OPCO, une CPIR, l’Etat, Pôle emploi, une région, l’Agefiph ou par un FAF de non-salariés, la convention de formation conclue entre l’entreprise et l’organisme de formation doit mentionner : 
- l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, 
- les moyens prévus, 
- la durée et la période de réalisation, 
- les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action,
- le prix de l’action et les modalités de règlement. 
 
Pour les seules actions de formation (hors bilan de compétences, VAE et apprentissage) qui sont financées par ces mêmes organismes, les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de la convention si ces mentions y figurent (ou dans une annexe au bon de commande ou au devis).