Le décret qualité de 2015

Les prix des formations sont-ils désormais encadrés ?
26 Avril 2019

Non. Certains organismes de formation pratiquent des tarifs différenciés, mais cette pratique trouve sa source notamment dans la liberté des prix qui caractérise le marché de la formation. Celle-ci est autorisée et ne comporte pas de limite, sauf à demontrer qu'elle est anticoncurrentielle ( ex: un prix anormalement bas ayant pour effet d'éliminer un concurrent ou de lui empêcher l'accès à un marché).

Toutesfois, les règles relatives à la qualité de l'offre de formation imposent aux financeurs de s'assurer du "juste prix". Les financeurs peuvent alors demander des précisions sur ce qui peut justifier un prix très éloigné des tarifs pratiqués pour des prestations qui semblent comparables ou lors d'une offre anormalement basse. Ces financeurs peuvent aussi fixer des plafonds de prise en charge.