Consultation des représentants du personnel

Lors de la présentation du plan de formation aux représentants du personnel, faut-il distinguer les différentes catégories de formations (adaptation au poste de travail ou de maintien de l’employabilité / actions de développement des compétences) ?
2 Mars 2018

L’employeur n’est plus tenu, lors de la présentation aux représentants du personnel du bilan des actions comprises dans le plan de formation pour l’année antérieure et l’année en cours, de distinguer les deux catégories d'action de formation (actions d’adaptation au poste de travail ou de maintien de l’employabilité / actions de développement des compétences).

Les dispositions du code du travail qui prévoyaient l’obligation de distinguer ces deux catégories d’actions dans le plan de formation ont en effet été abrogées au 1er janvier 2018.

Cependant, chacune de ces catégories d’actions continue à obéir à un régime juridique spécifique (voir la question « Toutes les formations peuvent-elles être mises en œuvre hors temps de travail ? »). Dès lors, dans un souci de lisibilité du plan de formation, l’employeur peut continuer à présenter distinctement aux représentants du personnel les formations correspondant à chacune des deux catégories.

 

A noter : le bilan des actions réalisées dans le cadre du plan de formation (pour l’année antérieure et l’année en cours), intégré à la base de données économiques et sociales (BDES), doit désormais faire apparaître la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) réalisés rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe.