Contributions formation

Quel est l’impact sur la contribution formation d’une fusion-absorption?
3 Septembre 2018

En matière d’impact sur la contribution formation d’une fusion-absorption, les entités qui disparaissent ne sont pas dispensées de participer au financement de la formation professionnelle, du fait de l’emploi de salariés sur une partie de l’année. Les sociétés du groupe amenées à disparaître doivent donc verser, au titre de l’exercice N, une contribution unique au titre de la formation à l’OPCA, calculée sur la portion d’année N au cours de laquelle elles ont employé des salariés. De son côté, la société absorbante déclarera et acquittera, au titre de l’exercice N, une contribution unique à l’OPCA calculée sur sa masse salariale de l’année N. Dans l'hypothèse où la société absorbante n’a eu ni activité ni salariés avant l’opération de fusion-absorption, la contribution est due à compter de la date de transfert des salariés issus des sociétés absorbées jusqu’au au 31 décembre de l’année N.