Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

Quel est l’impact sur la contribution formation d’une fusion-absorption?
24 Juin 2019

En matière d’impact sur la contribution formation d’une fusion-absorption, les entités qui disparaissent ne sont pas dispensées de participer au financement de la formation professionnelle, du fait de l’emploi de salariés sur une partie de l’année.

La société amenée à disparaître doit donc acquitter, au titre de l’exercice au cours duquel elle est absorbée, une contribution calculée sur la portion d’année au cours de laquelle elle a employé des salariés.

De son côté, la société absorbante acquitte une contribution calculée sur sa masse salariale de l’année de la fusion, c’est-à-dire de la date de transfert des salariés issus des sociétés absorbées au 31 décembre.

A noter que si la société absorbante comptait, avant l’opération de fusion-absorption, moins de 11 salariés, elle ne bénéficie pas du dispositif d’assujettissement progressif si l’accroissement de l’effectif est lié à une opération de reprise ou d’absorption d’une entreprise qui a employé au moins 11 salariés au cours de l’une des 3 années précédentes (voir « Comment est calculée la contribution formation lorsque le franchissement du seuil de 11 salariés résulte d’opérations de fusion/absorption ? »).