Consultation des représentants du personnel

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de consultation des représentants du personnel sur le plan de formation ?
9 Octobre 2018

Dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise, les représentants du personnel sont consultés chaque année (un accord d’entreprise pouvant définir une périodicité différente) sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les orientations de la formation professionnelle et – à compter du 1er janvier 2019 – sur le plan de développement des compétences.
 
Les représentants du personnel sont également consultés sur les conditions de mise en œuvre de la formation dans l’entreprise. Cette consultation s’effectue dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi réalisée en principe chaque année (un accord d’entreprise pouvant définir une périodicité différente).
 
À cette occasion, les représentants du personnel sont notamment consultés sur : 
- L’évolution des qualifications,
- Les actions de formation envisagées par l’employeur et le bilan des actions mises en œuvre (dans le cadre des différents dispositifs : CPF, contrat et périodes de professionnalisation…),
- L’apprentissage,
- Les conditions d’accueil en stage
- Les informations relatives à la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatif…
 
En vue de cette consultation, l’employeur doit mettre à la disposition des représentants du personnel, au sein de la base de données économiques et sociales (BDES), un certain nombre d’informations et documents relatives à la formation des salariés : voir la question « Quelles informations l’employeur doit-il transmettre aux représentants du personnel préalablement à la consultation sur le plan de formation (futur plan de développement des compétences) ? ».
 
À noter : les ordonnances « Travail » ont modifié les règles relatives à l’information et à la consultation des représentants du personnel : désormais, le contenu, la périodicité et les modalités de déroulement des consultations sont définies, en principe, par voie d’accord collectif, les dispositions du code du travail ne s’appliquant qu’en l’absence d’accord. Il en est de même du contenu et du fonctionnement de la BDES qui peuvent désormais être négociés au sein de l’entreprise ou, pour les entreprises de moins de 300 salariés, au niveau de la branche professionnelle.