Etat des lieux récapitulatif (entretien tous les 6 ans) 

 

Quels éléments prendre en compte lors de l’état des lieux récapitulatifs ?
23 Janvier 2020

Tous les 6 ans (par référence à l’ancienneté du salarié), l’entretien professionnel constitue l’occasion d’effectuer un état des lieux récapitulatif du parcours du salarié.
Il s’agit de vérifier si, au cours de la période de 6 ans écoulée, les entretiens professionnels ont été organisés et si le salarié a :
• suivi au moins une action de formation,
• acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience (VAE),
• bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

D'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié peuvent être fixées par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche.

Comme pour les autres entretiens professionnels, un compte-rendu est établi, avec remise d’une copie au salarié.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CPF des salariés qui n’ont pas bénéficié, au cours des 6 années, des entretiens professionnels et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction (en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires) fait l’objet d’un abondement correctif : 3 000 € sont versés par l’entreprise à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion. Le salarié est informé de ce versement.


A noter : A titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, l’entreprise a la possibilité de justifier du respect de ses obligations de formation en appliquant : 
• Soit les critères fixés par la loi du 5 septembre 2018 (voir le paragraphe précédent).
• Soit les critères fixés par la loi du 5 mars 2014 (réalisation des entretiens professionnels prévus et mise en œuvre d’au moins 2 des 3 mesures suivantes : organisation d’une action de formation, acquisition d’éléments de certification, progression salariale ou professionnelle).
A compter de 2021, seuls les critères définis par la loi du 5 septembre 2018 s’appliqueront.