Contrat d'apprentissage

En cas de rupture du contrat d’apprentissage, y a-t-il un délai de prévenance à respecter ?
1 Mars 2018

Le code du travail prévoit un délai spécifique de rupture du contrat d’apprentissage : ainsi, les contrats conclus depuis le 19 août 2015 peuvent être rompus sans motif ni indemnité, par l’une ou l’autre des parties, pendant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise. Les périodes de formation en CFA (centre de formation d’apprentis) ne sont pas prises en compte pour le calcul de ces 45 jours.

Cette « période probatoire », spécifique au contrat d’apprentissage, se distingue de la période d’essai de droit commun. De ce fait, le délai de prévenance qui doit être respecté en cas de rupture de la période d’essai de droit commun, n’est pas applicable en principe en cas de rupture du contrat d’apprentissage.

Toutefois, si suite à une rupture prématurée de contrat d’apprentissage, un nouveau contrat est conclu avec un autre employeur pour terminer la formation, le nouveau contrat peut comporter une période d’essai de droit commun. Si tel est le cas, le délai de prévenance prévu par le code du travail en cas de rupture de la période d’essai trouvera donc à s’appliquer.

A noter : dans cette situation (nouveau contrat conclu suite à une rupture prématurée d’un premier contrat d’apprentissage), le nouvel employeur ne peut pas faire usage de la faculté de résilier le contrat d’apprentissage durant les 45 premiers jours de formation en entreprise.