Etat des lieux récapitulatif (entretien tous les 6 ans) 

 

Dans le cadre de l’obligation de formation tous les six ans, la formation interne peut-elle être prise en compte ?
2 Mars 2018

La formation interne peut être prise en compte pour apprécier si l’employeur remplit son obligation de formation dès lors qu’elle répond à la définition légale de l'action de formation, c’est-à-dire :

  • qu’elle entre dans l’une des catégories d’actions de formation prévues par le code du travail (actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, actions d’adaptation et de développement des compétences, actions de promotion, de conversion, actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, actions de bilan de compétences, actions de validation des acquis de l’expérience…),
  • qu’elle est réalisée conformément à un programme établi en fonction d’objectifs pédagogiques préalablement déterminés et précisant le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats.