Pro A

Les formations « obligatoires » peuvent-elles être organisées dans le cadre du dispositif Pro-A ?
20 Novembre 2019

Les formations dites « obligatoires » conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires ne peuvent pas être organisées en dehors du temps de travail via le dispositif Pro-A.

Ces formations obligatoires se déroulent sur le temps de travail avec maintien de la rémunération.

Cependant, dès lors qu’une certification permettant l’exercice d’une activité ou d’une fonction identifiée est inscrite dans l’accord de branche étendu applicable (voir « Quelles sont les formations éligibles au dispositif ? »), la formation mise en place pour accéder à cette certification peut être mise en œuvre dans le cadre de Pro-A.