Mobilisation du CPF/CPA

L'employeur est-il tenu d'accepter une demande de CPF ?
9 Octobre 2018

Lorsque le salarié envisage de réaliser la formation sur le temps de travail, la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) suppose l’accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de réalisation de cette formation.

Dans certains cas particuliers (« abondement correctif » du CPF, actions visant l’acquisition du « socle de connaissances et de compétences professionnelles », accompagnement à la VAE…), la demande de mobilisation du CPF est opposable à l’employeur qui doit donner son accord sur le seul calendrier de réalisation de la formation ‘la demande est réputée acceptée quant à son contenu).

À noter : un salarié souhaitant mobiliser son CPF entièrement hors temps de travail n’a pas à demander l’accord à son employeur. Il fait sa demande directement auprès de l’OPCA (à partir de 2019 auprès de l’opérateur de compétences) dont dépend son entreprise, sauf si celle-ci a négocié un accord prévoyant une gestion financière du CPF par l’entreprise (accord « internalisant » la gestion du 0,20 % CPF). Cette demande peut se faire de manière dématérialisée directement sur le portail du CPF moncompteactive.gouv.fr et sur l’application mobile à compter du second semestre 2019.
A compter du 1er janvier 2019, les conditions de mobilisation du CPF évoluent et il est mis fin aux accords internalisant la gestion du CPF.