Gestion des départs en formation

L'employeur peut-il sanctionner le salarié pour des faits commis à l'occasion d'une formation ?
27 Février 2019

Pendant une action de formation, l’employeur conserve, en principe, son pouvoir disciplinaire et son pouvoir de direction, puisque le départ en formation constitue une mission professionnelle.
 
Le salarié est par ailleurs tenu de respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. En cas de non-respect de celui-ci, il peut être sanctionné par cet organisme.
 
L’employeur peut par ailleurs sanctionner le salarié pour des faits qui se sont déroulés au cours d’une formation suivie dans le cadre du plan de développement des compétences. Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de considérer que l’exclusion d’une formation qualifiante en raison du comportement ne constitue pas une sanction disciplinaire.
 
Pour les formations réalisées dans le cadre d’un congé de formation, il convient de distinguer deux situations, le contrat de travail du salarié étant suspendu : 
- Si les faits sont susceptibles de nuire à l’entreprise, l’employeur peut sanctionner le salarié, 
- Si les faits ne sont pas préjudiciables à l’entreprise, l’employeur ne peut pas prononcer une sanction à l’encontre du salarié.
 
À noter : le congé individuel de formation (CIF) a été remplacé, au 1er janvier 2019, par le projet de transition professionnelle dans le cadre du compte personnel de formation (« CPF de transition »).