Gestion des départs en formation

L'employeur peut-il sanctionner le salarié pour des faits commis à l'occasion d'une formation ?
9 Octobre 2018

Pendant une action de formation, l'employeur conserve, en principe, son pouvoir disciplinaire et son pouvoir de direction, puisque le départ en formation constitue une mission professionnelle.

Le salarié est par ailleurs tenu de respecter le règlement intérieur de l'organisme de formation. En cas de non-respect de celui-ci, il peut être sanctionné par cet organisme.

 

L'employeur peut par ailleurs sanctionner le salarié pour des faits qui se sont déroulés au cours d’une formation suivie dans le cadre du plan de formation. (qui deviendra le plan de développement des compétences au 1er janvier 2019). Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de considérer que l’exclusion d’une formation qualifiante en raison du comportement ne constitue pas une sanction disciplinaire.


Pour les formations réalisées dans le cadre d'un congé de formation, il convient de distinguer deux situations, le contrat de travail du salarié étant suspendu :

- si les faits sont susceptibles de nuire à l'entreprise, l'employeur peut sanctionner le salarié,

si les faits commis ne sont pas préjudiciables à l'entreprise, l'employeur ne peut pas prononcer une sanction à l’encontre du salarié.

À noter que le congé individuel de formation (CIF) va disparaître au 1er janvier 2019 et sera remplacé par le projet de transition professionnelle dans le cadre du compte personnel de formation (« CPF de transition »).