Contributions formation

Quelle est la contribution FP due en 2018 par les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et TNS ?
23 Novembre 2018

Le calendrier de versement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées a évolué avec l’ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 (article 1) modifiant l’article L. 6331-51 du Code du travail. La contribution à la formation professionnelle est exigible dorénavant, en un versement unique, à la fin de l’année de référence, en lieu et place du mois de février de l’année suivante : La contribution à la formation professionnelle s’ajoute à l’échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de novembre de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Pour les chefs d’entreprises artisanales, l’article L. 6331-51 du Code du travail précise que la contribution « fait l’objet d’un versement unique complémentaire aux cotisations du régime général de sécurité sociale versées sur l’exigibilité du mois d’octobre de l’année au titre de laquelle elle est due ». Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travailleurs indépendants relevant du régime micro-social (article L.613-7 du Code de la sécurité sociale). De ce fait, l’année 2018 constitue une année de transition. Concrètement (sauf pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social) : la contribution à la formation professionnelle au titre de l’exercice de 2017 a été versée en février 2018, la contribution à la formation professionnelle relative à l’exercice de 2018 est appelée avec les cotisations sociales du mois de novembre 2018 (pour les artisans, avec les cotisations exigibles au mois d’octobre 2018).