Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

Quelle est la contribution FP due en 2018 par les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et TNS ?
24 Juin 2019

Les règles légales en vigueur en 2018 (et modifiées depuis par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) concernant le financement de la formation des travailleurs indépendants fixaient une obligation de versement d’une contribution de 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (taux porté à 0,34 % lorsque ces personnes bénéficient du concours de leur conjoint collaborateur).
 
Pour les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers (artisans) et affiliés au régime général de sécurité sociale, la contribution était égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
 
Pour les micro-entrepreneurs, le montant de la contribution était fixé en pourcentage du chiffre d’affaires annuel :
• 0,3 % pour une activité artisanale,
• 0,2 % pour une prestation de service et pour les professions libérales,
• 0,1 % pour une activité commerciale.
 
Recouvrée par différents organismes (URSSAF, Centre des impôts…), ces contributions sont ensuite gérées par des fonds d’assurance formation de non-salariés.