Contrat de professionnalisation

Doit-on respecter un délai de carence entre deux contrats de professionnalisation successifs ?
27 Février 2019

La Circulaire DGEFP no 2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation précise que les délais de carence sont applicables aux successions CDD de droit commun/ contrat de professionnalisation en CDD. Il convient de distinguer 2 cas : Lorsque le nouveau contrat est un contrat de professionnalisation, le délai de carence n’est pas applicable (art. L. 1244-4 du code du travail). En revanche, si le nouveau contrat est un CDD classique, le délai de carence est en principe applicable sauf lorsqu’une convention ou un accord de branche étendu prévoit les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.