Etat des lieux récapitulatif (entretien tous les 6 ans) 

 

Que doit-on entendre par « progression salariale ou progression professionnelle » dans le cadre des entretiens professionnels ?
27 Février 2019

La notion de « progression salariale ou professionnelle » n’est pas définie par la loi.

Dans l’accord national interprofessionnel (ANI) qui avait précédé l’adoption de la loi, les partenaires sociaux visaient à la fois, s’agissant de la progression salariale, les « augmentations individuelles et collectives ». Toutefois aucune précision n’a été apportée à ce jour (par l’Administration ou la jurisprudence) sur la nature, par exemple, des augmentations collectives pouvant être prises en compte (augmentation de la valeur du point décidée par la branche professionnelle, toute augmentation individuelle ou collective décidée par l’entreprise ?...).

De la même façon, les contours de la notion de « progression professionnelle » sont incertains : un changement de poste ? Un élargissement des fonctions ? L’accès à une nouvelle qualification dans la classification conventionnelle ? Des responsabilités plus importantes ?

Il importe donc de formaliser dans le compte-rendu des entretiens professionnels tous les éléments objectifs contribuant à établir le contenu et les évolutions du poste et/ou de la rémunération du salarié.