Contenu du plan de formation

Qu’entend-t-on par « action de formation » ?
10 Septembre 2018

Pour répondre à la définition légale, l’action de formation doit satisfaire à plusieurs critères cumulatifs
- Les objectifs pédagogiques de l’action doivent être déterminés,
- Un programme conforme à ces objectifs doit être établi (il décrit le contenu pédagogique de la formation et mentionne les prérequis exigés pour suivre celle-ci),
- Des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement doivent être mis en œuvre (formateurs, matériels, ressources et outils pédagogiques…),
- Des processus de suivi de l’exécution de la formation et d’appréciation des résultats doivent être prévus.
 
L’action doit en outre relever de l’une des catégories définies par le code du travail : 
• Actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle
• Actions d’adaptation et de développement des compétences
• Actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• Actions de promotion professionnelle
• Actions de prévention
• Actions de conversion
• Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances
• Actions de formation à la radioprotection
• Actions de formations relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise
• Actions de formations relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié
• Actions de validation des acquis de l’expérience
• Actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises
• Actions de lutte contre illettrisme, d’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise de la langue française
• Actions relatives au développement durable et à la transition énergétique.
 
À noter : la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie la définition de l’action de formation et supprime les 14 catégories jusqu’à présent prévues par le code du travail à partir de janvier 2019. L’action de formation sera définie comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel, et devra satisfaire à la convention conclue entre l’acheteur et l’organisme qui la dispense, selon des modalités fixées par décret.
L’action de formation devra en outre répondre à l’un des objectifs prévus par le Code du travail, c’est-à-dire : 
- Permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi,
- Favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement des compétences,
- Réduire les risques d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures de l’entreprise,
- Favoriser la mobilité professionnelle.
 
L’action de formation peut être réalisée, en tout ou partie à distance et pourra être réalisée en situation de travail.
 
À noter : les simples actions d’information n’entrent pas dans le champ de la formation