Négociation d’un accord d’entreprise sur le CPF

Quels sont les effets d’un accord d’entreprise « internalisant » la gestion du CPF ?
2 Mars 2018

L’entreprise qui souhaite gérer directement sa contribution au titre du CPF (correspondant à 0,2 % de la masse salariale annuelle brute) peut conclure un accord d’entreprise pour une durée de 3 ans. Dans ce cadre, elle s’engage à consacrer au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l'accord au financement du CPF de ses salariés et à leur abondement.

Elle doit alors adresser chaque année à l’OPCA à qui elle verse sa contribution formation une déclaration faisant état des dépenses consacrées au financement de ce dispositif. A l’issue de la période triennale d’application de l’accord, si le montant des dépenses au titre du CPF est inférieur au minimum prévu, l’entreprise doit effectuer un versement complémentaire à l’OPCA (correspondant à la différence entre le montant dépensé et 0,2 % des rémunérations versées au titre de chacune des 3 années).

 

A noter : lorsque l’entreprise « internalise » par voie d’accord la gestion du CPF, elle doit financer directement l’intégralité des formations réalisées par les salariés qui mobilisent leur CPF. L’entreprise ne peut dans ce cas solliciter aucune prise en charge de l’OPCA auquel elle verse la contribution formation, que la formation se réalise pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.