Négociation d’un accord d’entreprise sur le CPF

Quels sont les effets d’un accord d’entreprise « internalisant » la gestion du CPF ?
27 Février 2019

Jusqu’au 31 décembre 2018, les entreprises qui souhaitaient gérer directement leur contribution au titre du CPF (correspondant à 0,2 % de la masse salariale annuelle brute) pouvaient conclure un accord d’entreprise pour une durée de 3 ans. Dans ce cadre, elles s’engageaient à consacrer au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l’accord au financement du CPF de leurs salariés et à leur abondement.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel met fin à ces accords d’entreprise : à compter du 1er janvier 2019, les entreprises ne peuvent plus internaliser la gestion du CPF de leurs salariés.