Mobilisation du CPF/CPA

Que se passe-t-il si le salarié change de statut pendant sa formation dans le cadre du CPF ?
2 Mars 2018

Si le compte personnel de formation (CPF) est conçu pour être mobilisé, tout au long de la vie professionnelle, quel que soit le statut de la personne (salarié, demandeur d’emploi, agent public, agent des chambres consulaires et, à compter de 2018, travailleurs non-salariés), aucun texte ne prévoit les conséquences d’un changement de statut en cours de formation.

Ainsi, une personne ayant commencé sa formation en qualité de salarié peut-elle la poursuivre si elle devient, pendant la réalisation de sa formation au titre du CPF, demandeur d’emploi ?

Sur la base de précisions de la DGEFP, en cas d’accord de l’employeur, la date de demande de financement est prise en compte pour déterminer le financeur. La DGEFP précise qu’à partir du moment où l’action est financée, aucun événement interrompant le contrat de travail ne rompt l’action engagée. Concernant la rémunération, AGEFOS PME, prend en charge les salaires afférents aux heures de formation, réalisées pendant le temps travail jusqu’à la date de rupture du contrat de travail.