Contenu du plan de développement des compétences

Un employeur peut-il proposer un bilan de compétences à un salarié ?
24 Juin 2019

En dehors des cas de mise en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), un bilan de compétences peut-être proposé par l’employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences.
 
Toutefois, le salarié peut légitimement refuser de participer au bilan de compétences. 
 
Le bilan de compétences doit dans ce cas faire l’objet d’une convention conclue entre l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire du bilan, indiquant :
• l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse,
• le prix et les modalités de règlement. 
 
Le salarié dispose d'un délai de 10 jours à compter de la transmission par l’employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature. Son absence de réponse au terme de ce délai vaut refus. Ce refus ne constitue alors ni une faute, ni un motif de licenciement.