Financement de la formation des non-salariés
A quelle date la contribution formation des dirigeants non-salariés doit-elle être versée ?
9 Décembre 2020
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La date de paiement de la contribution formation des dirigeants non-salariés diffère
selon la nature de leur activité et leur statut :
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Dirigeants non-salariés
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Date de versement de la contribution formation
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- Gérants majoritaires de SARL
- Associés uniques d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
- Associés d’une SNC (société en nom collectif)
- Entrepreneurs individuels
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A l’échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de novembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due
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Micro-entrepreneurs
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Aux mêmes échéances que les cotisations et contributions sociales (chaque mois ou chaque trimestre)
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Chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles
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- Selon la même périodicité que les cotisations sociales (calendrier des appels de cotisations et dates limites de paiement fixés chaque année par le Conseil d'administration de la caisse de MSA)
- Mensualisation possible
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Travailleurs non-salariés du secteur de la pêche et des cultures marines
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Selon la même périodicité que les cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre
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Artistes-auteurs
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Selon la même périodicité que les cotisations sociales :
- 15 janvier, 15 avril, 15 juillet, 15 octobre si l’artiste-auteur est soumis au régime des BNC
- précompte directement réalisé par les diffuseurs si l’artiste-auteur a opté pour le régime fiscal des traitements et salaires
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A noter : compte tenu du contexte économique lié à la crise sanitaire (Covid), des reports d’échéances
peuvent être mis en place par les organismes recouvrant cette contribution.
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