Financement de la formation des non-salariés

A quelle date la contribution formation des dirigeants non-salariés doit-elle être versée ?
9 Décembre 2020

La date de paiement de la contribution formation des dirigeants non-salariés diffère

selon la nature de leur activité et leur statut :

 

Dirigeants non-salariés

Date de versement de la contribution formation

- Gérants majoritaires de SARL

- Associés uniques d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

- Associés d’une SNC (société en nom collectif)

- Entrepreneurs individuels

 

A l’échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de novembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due

Micro-entrepreneurs

Aux mêmes échéances que les cotisations et contributions sociales (chaque mois ou chaque trimestre)

 

Chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles

- Selon la même périodicité que les cotisations sociales (calendrier des appels de cotisations et dates limites de paiement fixés chaque année par le Conseil d'administration de la caisse de MSA)

- Mensualisation possible

 

Travailleurs non-salariés du secteur de la pêche et des cultures marines

Selon la même périodicité que les cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre

 

Artistes-auteurs

Selon la même périodicité que les cotisations sociales :

- 15 janvier, 15 avril, 15 juillet, 15 octobre si l’artiste-auteur est soumis au régime des BNC

- précompte directement réalisé par les diffuseurs si l’artiste-auteur a opté pour le régime fiscal des traitements et salaires

 

 

A noter : compte tenu du contexte économique lié à la crise sanitaire (Covid), des reports d’échéances

peuvent être mis en place par les organismes recouvrant cette contribution.