Plan de relance de l'Alternance

Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide exceptionnelle pour un contrat de professionnalisation ?
19 Avril 2021

L’aide accordée pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 (voir « Quelles sont les nouvelles aides pour les entreprises qui recrutent des alternants ? ») est attribuée : 
• à tout employeur de moins de 250 salariés,
• qui recrute un salarié âgé de moins de 30 ans à la date de la conclusion du contrat de professionnalisation.
Le formation suivie par le salarié doit par ailleurs viser :
• soit un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, au plus, à bac +5 (niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles),
• soit un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP-CQPI),
• soit des compétences définies par l’employeur et l’OPCO, avec l’accord du salarié, dans le cadre du contrat de professionnalisation expérimental.
Forfaitaire, l’aide est accordée au titre de la 1ère année d’exécution du contrat et versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l'employeur. 
 
A noter : les entreprises de 250 salariés et plus peuvent également bénéficier de l’aide sous certaines conditions (liées à l’atteinte d’un seuil de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans l’effectif en 2021).
 
Le bénéfice de l’aide accordée pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 mai 2021 (voir « Quelles sont les nouvelles aides pour les entreprises qui recrutent des alternants ? ») est subordonné au dépôt le contrat de auprès de l’OPCO. Elle est versée par l'Agence de services et de paiement avant le versement de la rémunération par l'employeur. Chaque mois d'exécution du contrat, l'employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l'Agence de services et de paiement (ASP).