Abondement du CPF

Dans quels cas l’employeur doit-il « abonder » le CPF des salariés ?
18 Janvier 2021

L’employeur est tenu d’abonder le CPF de ses salariés dans les deux cas suivants :

  • En cas de défaut de réalisation des obligations liées à l’entretien professionnel. En effet, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CPF des salariés qui n’ont pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction (en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires) doit faire l’objet d’un abondement de 3 000 €. Ces « droits correctifs » sont versés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), via l’Espace Des Employeurs et des Financeurs (EDEF) du site www.moncompteformation.gouv.fr.
  • En cas de licenciement encadré par un accord de performance collective. Le refus par un salarié de l’application à son contrat de travail d’un accord de performance collective peut entraîner son licenciement. Le salarié concerné voit dans ce cas son CPF abondé d’un montant minimal de 3 000 €. Un montant supérieur peut être prévu par l’accord de performance collective. L’employeur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement pour adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les informations nécessaires à cet abondement, via l’Espace Des Employeurs et des Financeurs (EDEF) du site www.moncompteformation.gouv.fr.