COVID-19 & formation : des mesures exceptionnelles pour vous accompagner

 

L’OPCO EP, sous l’impulsion de son Conseil d’administration, a lancé un large plan de continuité de services pour maintenir l’activité de la formation dans ce contexte inédit. Des mesures exceptionnelles, en relation avec les branches professionnelles, visent à la fois les entreprises et leurs salariés et les prestataires de formation.

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Pro A

Est-il possible de prévoir une clause de dédit formation dans le cadre de Pro A ?
23 Janvier 2020

L'article D.6324-1 du Code du Travail précise que le régime de mise en œuvre de PROA s'effectue selon les modalités prévues aux articles L.6325-11 à L.6325-15. Ces articles visent la mise en œuvre des actions de professionnalisation dans le cadre du contrat de professionnalisation.

L'article L.6325-15 du Code du Travail pose le principe de l'interdiction de la clause de dédit formation dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.

Par conséquent, la clause de dédit est également interdite dans le cadre de PROA.