Coronavirus COVID-19 : L'OPCO EP à vos côtés

 

Conformément aux mesures sanitaires gouvernementales, nos bureaux, nos standards et nos centres de contacts sont exceptionnellement fermés jusqu’à nouvel ordre.

Nous adaptons notre organisation pour assurer, dans les meilleures conditions, la continuité de nos services.

Nos équipes sont pleinement mobilisées pour traiter et payer tous les dossiers dématérialisés disposant de factures et attestations de présence jointes au dossier.

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Pro A

Est-il possible de prévoir une clause de dédit formation dans le cadre de Pro A ?
23 Janvier 2020

L'article D.6324-1 du Code du Travail précise que le régime de mise en œuvre de PROA s'effectue selon les modalités prévues aux articles L.6325-11 à L.6325-15. Ces articles visent la mise en œuvre des actions de professionnalisation dans le cadre du contrat de professionnalisation.

L'article L.6325-15 du Code du Travail pose le principe de l'interdiction de la clause de dédit formation dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.

Par conséquent, la clause de dédit est également interdite dans le cadre de PROA.