Contrat d'apprentissage

Faut-il un formulaire particulier pour obtenir l'aide unique aux employeurs ?
21 Janvier 2020

Il n’y a pas de formulaire à remplir pour obtenir l’aide unique aux employeurs.
L’OPCO transmet le contrat d’apprentissage à la DGEFP, qui  renvoie  les informations à l’Agence des Services de Paiement (ASP) pour la mise en place du paiement de l’aide. L’ASP verse cette aide à l’employeur et vérifie ensuite la présence du salarié sur la base de la déclaration sociale nominative (DSN) que l’employeur doit transmettre chaque mois aux organismes sociaux (Ursaff, MSA, CPAM…).