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Franchissement du seuil de 11 salariés : quelles nouveautés à compter de 2020 ?
19 Novembre 2020

La loi « PACTE », relative à la croissance et la transformation des entreprises, a modifié les règles relatives au taux de financement de la formation professionnelle en cas de franchissement de seuil.
Les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 11 salariés ne bénéficient plus d’une période de 5 ans au cours de laquelle le taux d’assujettissement évolue progressivement. Ce n’est qu’au terme d’une période de 5 années civiles consécutives au cours de laquelle l’effectif de 11 salariés aura été atteint ou dépassé qu’elles passeront du taux « moins de 11 salariés » au taux «11 salariés et plus ».
 
Par ailleurs, si l’effectif de l’entreprise « retombe » en-dessous du seuil de 11 salariés au titre d’une année civile, l’entreprise sera de nouveau soumise à une obligation à hauteur de 0,55 %. Si elle atteint ou franchit de nouveau ce seuil, elle s’ouvrira une nouvelle période de 5 années civiles consécutives au cours de laquelle elle restera assujettie au taux « moins de 11 salariés ».
 
Ces nouvelles règles s’appliquent aux franchissements de seuil depuis le 1er janvier 2020.
Toutefois, elles ne concernent pas :
• les entreprises qui bénéficiaient au 31 décembre 2019 des anciennes dispositions relatives aux franchissements de seuil (assujettissement progressif sur 5 ans). Celles-ci restent soumises aux anciennes dispositions jusqu’au terme de la période d’assujettissement progressif,
les entreprises qui employaient au moins 11 salariés au 1er janvier 2020 et dont l’effectif était au moins égal à 11 salariés en 2019.