Prise en charge des formations par l'OPCO

L'OPCO prend t-il en charge des formations en santé, sécurité et conditions de travail des membres du Comité Social et Economique ( CSE) ?
4 Novembre 2020

Le Code du travail prévoit des dispositifs et des modalités de prise en charge spécifiques pour certaines formations.

Ainsi par exemple, les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail prévoient que la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du CSE est organisée et financée par l’employeur.

Les dépenses correspondantes ne peuvent donc pas être financées par l’OPCO car elles ne relèvent pas des obligations de formation de l’employeur au titre du plan de développement des compétences (obligation d’adaptation au poste de travail et de maintien de l’employabilité des salariés), mais d’une obligation spécifique non liée à leur emploi mais à leur mandat d’élu du CSE.

A noter : Ces textes fixent des limites à la prise en charge par l’employeur :

  • frais de déplacement à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation,
  • frais pédagogiques à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC.