Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

Les dirigeants « assimilés salariés » sont-ils tenus de verser une contribution formation à l’OPCO ?
9 Décembre 2020

Certains dirigeants sont « assimilés salariés », c’est-à-dire qu’ils sont affiliés aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale et non au régime des travailleurs indépendants. Il en est ainsi, par exemple, des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL), des présidents de conseil d’administration et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA) ou de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS) ou des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, 11°, 12° et 23°).

De ce fait, ces dirigeants sont assujettis, comme les salariés, à la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). 
S’ils sont rémunérés, leur rémunération entre donc dans l’assiette de la contribution formation versée à l’OPCO.

A noter ! La situation des dirigeants « assimilés salariés » à l’égard du financement de la formation professionnelle a été clarifiée par la loi de finances pour 2020 : cette loi a en effet modifié l’article L.6331-48 du Code du travail afin de supprimer l’assujettissement de ces dirigeants à la contribution formation des non-salariés. 

Depuis le 1er janvier 2020, ces professionnels sont donc assujettis au titre de la seule contribution des salariés, versée aux opérateurs de compétences, auprès desquels ils peuvent faire valoir leurs droits à la formation.