Coronavirus COVID-19 : L'OPCO EP à vos côtés

 

Conformément aux mesures sanitaires gouvernementales, nos bureaux, nos standards et nos centres de contacts sont exceptionnellement fermés jusqu’à nouvel ordre.

Nous adaptons notre organisation pour assurer, dans les meilleures conditions, la continuité de nos services.

Nos équipes sont pleinement mobilisées pour traiter et payer tous les dossiers dématérialisés disposant de factures et attestations de présence jointes au dossier.

Vos démarches pour échanger avec nos services, c’est par ici.

Consultation des représentants du personnel

Lors de la présentation du plan de développement des compétences aux représentants du personnel, faut-il distinguer les différentes catégories de formations ?
23 Janvier 2020

L’employeur n’est plus tenu, lors de la présentation aux représentants du personnel du bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences pour l’année antérieure et l’année en cours, de distinguer les deux catégories d’action de formation (actions d’adaptation au poste de travail ou de maintien de l’employabilité/actions de développement des compétences). 

Les dispositions du code du travail qui prévoyaient l’obligation de distinguer ces deux catégories d’actions dans le plan de formation ont en effet été abrogées au 1er janvier 2019.

Cependant, chacune de ces catégories d’actions continue à obéir à un régime juridique spécifique (voir « Toutes les formations peuvent-elles être mises en œuvre hors temps de travail ? »). Dès lors, dans un souci de lisibilité du plan de développement des compétences, l’employeur peut continuer à présenter distinctement aux représentants du personnel les formations correspondant à chacune des deux catégories et celles correspondant à des actions obligatoires ou non obligatoires.

À noter : le bilan des actions réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences (pour l’année antérieure et l’année en cours), intégré à la base de données économiques et sociales (BDES), doit faire apparaître la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) réalisés rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe.