COVID-19 & formation : des mesures exceptionnelles pour vous accompagner

 

L’OPCO EP, sous l’impulsion de son Conseil d’administration, a lancé un large plan de continuité de services pour maintenir l’activité de la formation dans ce contexte inédit. Des mesures exceptionnelles, en relation avec les branches professionnelles, visent à la fois les entreprises et leurs salariés et les prestataires de formation.

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Contrat d'apprentissage

Peut-on rallonger la durée initiale de formation d’un contrat d’apprentissage ?
24 Avril 2020

La durée du contrat d'apprentissage, , varie entre 6 mois et 3 ans.
Cette durée est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat,
laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.

Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou pour un sportif de haut niveau, la durée du contrat d’apprentissage peut être portée à 4 ans (sans nécessité de conclure une convention tripartite). 

Par ailleurs, les contrats d’apprentissage dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 peuvent être prolongés si les alternants n’ont pas pu terminer leur formation, pour cause de reports ou annulations de sessions de formation ou d’examens. 
Un avenant peut être conclu pour prolonger le contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation.

Par dérogation, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises. 
Le code du travail mentionne les cas dans lesquels l’expérience et les compétences ont pu avoir été acquises :
-lors d'une mobilité à l'étranger, 
-lors d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle, 
-lors d'un service civique, 
-lors d'un volontariat militaire ou d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire. 

L’allongement ou la réduction de la durée s’effectue après évaluation par le CFA du niveau initial de compétence de l'apprenti ou de ses compétences acquises.

Cette durée, obligatoirement comprise entre 6 mois et 3 ans, est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal (par l’employeur et l’apprenti, dans le cas d’un CFA interne à l’entreprise), annexée au contrat d'apprentissage.
En amont, les parties doivent s'assurer que la durée de la formation est compatible avec le passage de l'examen, la date limite d'inscription du jeune à l'examen et avec les obligations fixées par l'organisme certificateur pour l'inscription au diplôme ou au titre préparé.

Une convention tripartite peut également être conclue pour allonger la durée du contrat ou de la période d'apprentissage en cas de suspension de celui-ci ou de celle-ci pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti. La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est alors prolongée jusqu'à l'expiration du cycle de formation suivant.

Un modèle-type de convention tripartite est établi par arrêté ministériel.