Etat des lieux récapitulatif (entretien tous les 6 ans) 

 

Quels éléments prendre en compte lors de l’état des lieux récapitulatifs ?
23 Mars 2020

Tous les 6 ans (par référence à l’ancienneté du salarié), l’entretien professionnel constitue l’occasion d’effectuer un état des lieux récapitulatif du parcours du salarié.
Il s’agit de vérifier si, au cours de la période de 6 ans écoulée, les entretiens professionnels ont été organisés et si le salarié a :
• suivi au moins une action de formation,
• acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience (VAE),
• bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
D'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié peuvent être fixées par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche.
Comme pour les autres entretiens professionnels, un compte-rendu est établi, avec remise d’une copie au salarié.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CPF des salariés qui n’ont pas bénéficié, au cours des 6 années, des entretiens professionnels et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction (en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires) fait l’objet d’un abondement correctif : 3 000 € sont versés par l’entreprise à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion. Le salarié est informé de ce versement.
 
A noter : A titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, l’entreprise a la possibilité de justifier du respect de ses obligations en démontrant que les salariés ont bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et en appliquant : 
• Soit les critères fixés par la loi du 5 septembre 2018 (voir le paragraphe précédent : suivi, pour chaque salarié, d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire »).
• Soit les critères fixés par la loi du 5 mars 2014 (mise en œuvre d’au moins 2 des 3 mesures suivantes : organisation d’une action de formation, acquisition d’éléments de certification, progression salariale ou professionnelle).
Ce droit d’option s’exerce de façon individuelle, salarié par salarié.
 
Dans les deux cas, ces critères sont cumulatifs.
Ainsi, par exemple, les obligations sont respectées :
• si le salarié a bénéficié des 3 entretiens et d’au moins une formation non obligatoire,
• ou si le salarié a bénéficié des 3 entretiens et de 2 des 3 mesures prévues par la loi de 2014 (formation / acquisition d’éléments de certification / progression salariale ou professionnelle).
 
En revanche, les obligations ne sont pas respectées si le salarié a bénéficié de 2 entretiens sur les 3 et d’au moins une formation non obligatoire (ou de 2 des 3 mesures : formation / acquisition d’éléments de certification / progression salariale ou professionnelle).
 
A compter de 2021, seuls les critères définis par la loi du 5 septembre 2018 (bénéfice des entretiens professionnels tous les 2 ans et suivi d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ») s’appliqueront.