Contrat d'apprentissage

Quels sont les délais à respecter en cas de démission de l’apprenti ?
23 Janvier 2020

En cas de démission au-delà des 45 premiers jours du contrat d’apprentissage en entreprise, l'apprenti doit au préalable saisir le médiateur consulaire afin de rechercher une solution à l’éventuel litige qui l’oppose à son employeur.

L’apprenti doit ensuite informer son employeur de sa volonté de rompre son contrat, par tout moyen donnant date certaine, en respectant un délai d'au moins 5 jours calendaires après la saisine du médiateur consulaire.

Par ailleurs, l’apprenti est tenu de respecter un préavis minimal. La rupture du contrat d’apprentissage ne peut en effet intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.

Une copie de l'acte de rupture doit être envoyée au CFA pour information. Cette procédure permet de s’assurer de la réalité de la volonté de l’apprenti de mettre fin au contrat.