FNE-Formation

Quels sont les documents et informations que doit fournir l’entreprise pour une demande de FNE-Formation ?
13 Avril 2021

Lors du dépôt de sa demande de subvention au titre du FNE-Formation, l’entreprise doit produire l’ensemble des documents et éléments suivants : 

  • le dossier de demande de subvention à récupérer auprès de l’OPCO et valant attestation sur l’honneur de l’éligibilité de l’entreprise au regard de sa situation ;
  • une copie de la décision d’autorisation d’activité partielle (courriel de l’agence de services et de paiement en cas de décision tacite) ou, en cas d’activité partielle de longue durée (APLD), une copie de la décision de validation de l’accord collectif ou d’homologation du document élaboré en application d’un accord de branche ; 
  • une copie de la proposition commerciale ou un devis détaillé des actions envisagées précisant, pour chaque action, son intitulé, ses objectifs et contenus, sa durée et sa période de réalisation, ses modalités de déroulement et son prix ou, en cas de formation interne, un relevé de dépenses prévisionnel ; 
  • la liste des salariés concernés par la demande. L’entreprise doit conserver pendant 3 ans les accords écrits des salariés placés en activité partielle en cas de contrôle a posteriori.