Plan de relance de l'Alternance

Un jeune employé par ses parents peut-il encore signer un contrat d’apprentissage ?
13 Octobre 2020

Lorsqu’un apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d’apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l’employeur.

Cette déclaration est assimilée dans tous ses effets à un contrat d’apprentissage et doit comporter l’engagement de satisfaire aux conditions prévues par le code du travail : 
• relatif à la définition et au régime juridique du contrat;

• relatifs aux conditions de formation du contrat;

• relatif à la conclusion du contrat;

• relatifs à la durée du contrat;

• relatif au contrat d’apprentissage suivi d’un contrat de travail à durée indéterminée;

• relatifs au salaire;

• relatifs aux obligations de l’employeur en matière d’organisation de l’apprentissage et de formation;

• relatif à l’opposition à l’engagement d’apprentis ;

• relatifs à la suspension de l’exécution du contrat et à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis.

L’ascendant doit par ailleurs verser une partie du salaire sur un compte ouvert à cet effet au nom de l’apprenti.