Contribution supplémentaire à l'apprentissage

Une entreprise qui franchit le seuil de 250 salariés est-elle assujettie à la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?
13 Avril 2021

En cas de franchissement du seuil de 250 salariés, l’entreprise n’est assujettie à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) que lorsque le seuil de 250 salariés a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.