COVID-19 & formation : des mesures exceptionnelles pour vous accompagner

 

L’OPCO EP, sous l’impulsion de son Conseil d’administration, a lancé un large plan de continuité de services pour maintenir l’activité de la formation dans ce contexte inédit. Des mesures exceptionnelles, en relation avec les branches professionnelles, visent à la fois les entreprises et leurs salariés et les prestataires de formation.

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Contrat d'apprentissage

Quelle est la durée minimale d’un contrat d’apprentissage ?
24 Avril 2020

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, la durée du cycle de formation préparant à la qualification visée détermine la durée du contrat d’apprentissage (ou de la période d’apprentissage si le contrat est conclu à durée indéterminée).
 
Cette durée peut toutefois être réduite ou augmentée compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises, après évaluation par le CFA. Par exemple, lors d'une mobilité à l'étranger, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d'un service civique, d’un volontariat militaire…. La durée, obligatoirement comprise entre 6 mois et 3 ans et fixée dans le respect des obligations fixées par l'organisme certificateur pour l'inscription au diplôme ou au titre préparé, doit alors être fixée par une convention tripartite signée entre le CFA, l’employeur et l’apprenti (par l’employeur et l’apprenti, dans le cas d’un CFA interne à l’entreprise), à annexer au contrat d’apprentissage. 
 
Une convention tripartite peut également être conclue pour allonger la durée du contrat ou de la période d'apprentissage en cas de suspension de celui-ci ou de celle-ci pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti. La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est alors prolongée jusqu'à l'expiration du cycle de formation suivant.
 
Un modèle-type de convention tripartite est établi par arrêté ministériel.
 
Dans quatre cas, la convention tripartite n’est pas nécessaire :
• prolongation de l’apprentissage en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre, 
• démarrage d’un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de 3 mois, sous statut de stagiaire de la formation professionnelle,
• aménagement de la durée du contrat en faveur d’un apprenti porteur de handicap,
• aménagement de la durée du contrat en faveur d’un sportif de haut niveau.
 
Par ailleurs, les contrats d’apprentissage dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 peuvent être prolongés si les alternants n’ont pas pu terminer leur formation, pour cause de reports ou annulations de sessions de formation ou d’examens. 
Un avenant peut être conclu pour prolonger le contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation.
 
Rappel : la durée minimale d’un contrat d’apprentissage est fixée à 6 mois.