Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

Les indemnités d’activité partielle sont-elles incluses dans l’assiette de calcul de la contribution à la formation professionnelle ?
2 Novembre 2020

Les indemnités d’activité partielle sont exclues de l’assiette de calcul de la contribution à la formation professionnelle dès lors qu’elles sont exonérées de cotisations et contributions sociales.

Toutefois, les indemnités complémentaires versées par l’employeur peuvent être soumises à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité dès lors que la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et des indemnités complémentaires dépasse 31,97 € / heure. Dans ce cas, la part des indemnités complémentaires excédant cette limite étant assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité, elle entre dans l’assiette de calcul de la contribution formation.