COVID-19 & formation : des mesures exceptionnelles pour vous accompagner

 

L’OPCO EP, sous l’impulsion de son Conseil d’administration, a lancé un large plan de continuité de services pour maintenir l’activité de la formation dans ce contexte inédit. Des mesures exceptionnelles, en relation avec les branches professionnelles, visent à la fois les entreprises et leurs salariés et les prestataires de formation.

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Etat des lieux récapitulatif (entretien tous les 6 ans) 

 

Qui contrôle le respect des obligations sociales ?
23 Mars 2020

En interne, les salariés et les représentants du personnel peuvent veiller au respect des obligations de formation de l’employeur (en particulier, s’agissant de la réalisation des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel).
La base de données économiques et sociales (BDES) de l’entreprise, à laquelle ont accès les représentants du personnel, doit d’ailleurs contenir des informations relatives à ces entretiens (voir la question « Les représentants du personnel doivent-ils être informés sur l’entretien professionnel et l’état des lieux récapitulatif ? »)

L’abondement pour défaut de réalisation des obligations relève de la responsabilité de l’employeur, qui doit spontanément abonder le compte personnel du salarié. Les conditions et les périodes de versement à la Caisse des dépôts et consignations seront précisées avant la fin du premier semestre 2020. Le versement devra être effectué au plus tard le 28 février 2021.  
Le contrôle de cette obligation est susceptible d’être réalisé par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des Direccte. Cette procédure prévoit une mise en demeure de versement, dans le respect du débat contradictoire.