Etat des lieux récapitulatif (entretien tous les 6 ans) 

 

Qui contrôle le respect des obligations sociales ?
15 Janvier 2021

En interne, les salariés et les représentants du personnel peuvent veiller au respect des obligations de formation de l’employeur (en particulier, s’agissant de la réalisation des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel).
La base de données économiques et sociales (BDES) de l’entreprise, à laquelle ont accès les représentants du personnel, doit d’ailleurs contenir des informations relatives à ces entretiens (voir la question « Les représentants du personnel doivent-ils être informés sur l’entretien professionnel et l’état des lieux récapitulatif ? »).

L’abondement pour défaut de réalisation des obligations relève de la responsabilité de l’employeur, qui doit spontanément, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, abonder le compte personnel de formation du salarié concerné via l’Espace Des Employeurs et des Financeurs (EDEF) du site www.moncompteformation.gouv.fr.

Le contrôle de l’obligation de formation, qui concerne tous les employeurs, est susceptible d’être réalisé par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des Direccte. Cette procédure prévoit une mise en demeure de versement, dans le respect du débat contradictoire. À défaut de versement volontaire, l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent au double de l’abondement (soit 6 000 €).